LE RSI ME TUE - LE TASS EST COMPLICE

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RSI / TASS deux sigles biens connus des Artisans, Commerçants, TNS et travailleurs indépendants.

L’un d’eux témoigne de l’enfer qu’il vit depuis des années, nombre d’entre vous allez surement vous reconnaître

Le RSI n'aura pas ma peau !

Le RSI n

En 2002, Mr « X » créé son entreprise individuelle et cotise aux différentes caisses (RAM, AVA, Etc) sans interruption jusqu’en 2008.

Malgré un travail acharné et l’embauche de plusieurs salariés, sa petite affaire trop excentrée ne dégage pas un chiffre d’affaires qui lui permettre d’en vivre de façon acceptable, la nécessité de développer l’activité se fait rapidement sentir.

En 2008, il créé une Sarl dont il sera gérant majoritaire non salarié (TNS) avec son épouse et fait une reprise de l’entreprise individuelle, pour pouvoir développer son activité.

Les statuts établis par le comptable de Mr « X » ainsi que les AG annuelles prévoient que la Sarl prendra en charge les cotisations sociales du gérant, de la même façon que pour les cotisations salariales et patronales des employés.

2008, c’est également l’année de la création de l’ISU (Interlocuteur Social Unique) et du mariage forcé URSSAF/RSI qui regroupe depuis 2006 les différentes caisses auxquelles Mr « X » cotisait.

C’est aussi en 2008 que Mr « X » découvre que le mot « Singleton » en langage RSI, signifie dossier détruit lors de la migration informatique entre URSSAF et RSI.

Constat : le dossier cotisant de Mr « X » n’existe plus au RSI, qui mettra presque 3 ans à le « reconstruire » sur la base d’une taxation d’office, sans trace du dossier initial et des règlements effectués antérieurement à cette migration catastrophique.

Régime Social des Indépendants

Régime Social des Indépendants

Cependant, le cas de Mr « X » n’est pas unique … puisque seront recensés plus de 100 000 « singletons »

Après moult réclamations auprès du RSI, tout déraille mi 2011, même le comptable de Mr « X » en perd son latin. Mr « X » est alors submergé par un flot de courriers, rappels, relances, majorations, etc … dont les montants sont tous plus aberrants les uns que les autres, les calculs mystérieux non expliqués car non explicables quand on a pour base un montant fictif et inventé …  alors que les déclarations de revenus ont toujours été transmises consciencieusement, des gestionnaires injoignables, des interlocuteurs incapables de donner le moindre renseignement cohérent …

Différents rappels portant sur les 2 ans et demi de disparition s’entassent avec des montants changeant du jour au lendemain et sans qu’à un seul moment Mr « X » ou son comptable n’aient eu la vision concrète de la vraie somme à payer. De nombreuses anomalies inexpliquées sont relevées, comme le fait que Mr « X » soit identifié au RSI sous 5 références « TI » différentes par exemple …

Mr « X » finit par obtenir avec l’aide de son comptable, des accords de paiement échelonnés sur un montant qui semble à peu près cohérent. Des règlements sont faits par sa Sarl chaque mois à partir de novembre 2011.

Mr « X » pense alors qu’il en a fini avec ces courriers incessants, et qu’il peut se consacrer pleinement à son activité, sauf que … c’est sans compter sur l’organisation rigoureuse du RSI !

Les paiements effectués par la Sarl, pourtant très lisiblement identifiés lors de l’envoi … lui sont réclamés chaque mois, alors même que ces paiements ont été immédiatement encaissés.

Erreur de référence TI, problèmes d’affectation entre la « créance  singleton » et les cotisations en cours, paiement scindés et dispatchés sur plusieurs périodes … une multitude de « Relance amiable » « Relance suite à délais de paiement » s’amoncellent, rien n’est simple et aucun interlocuteur n’est susceptible de pouvoir donner un début d’explication.

La Sarl de Mr « X » continuera d’envoyer malgré-tout ses règlements mensuels, dont une partie directement versée à l’huissier suite à la pression.

Puis arrivent les « dernier avis avant poursuite », ensuite les « Mise en demeure » puis les « Contraintes » et enfin une « Saisie-attribution » opérée par l’huissier sur le compte joint personnel de Mr et Mme « X »

Mr « X » fait de suite opposition à la contrainte en mai 2013, car après vérification avec son comptable, il s’avère qu’il ne reste que 1816€ à solder sur la période citée dans cette contrainte dans laquelle le RSI réclame 13736€ (hors majorations et frais d’huissier)

C’est au même moment que la Sarl se trouve subitement devant de graves difficultés financières du fait de la volonté de son principal fournisseur, et ne parvenant plus à faire face à ses problèmes de trésorerie se retrouve en procédure de redressement avec continuation de l’activité.

Compte tenu des statuts et AG de la Sarl, la créance RSI est déclaré au Mandataire judiciaire au même titre que les créances des caisses Urssaf, congés et retraite des salariés, ou que les dettes fournisseurs.

Le mandataire exclue cette créance, considérant qu’il s’agit d’une dette du gérant, donc personnelle.

Les époux « X » vont alors déposer un dossier de surendettement personnel, et y inclure cette contrainte de 13763€ en attente de jugement. De son côté le RSI déclarera à la commission une dette de 27577€

En 2014, Mme « X » munie d’un pouvoir pour représenter son mari,  va alors constituer un dossier et communiquer la copie de toutes les preuves de paiement à l’avocat du RSI qui les lui réclame, et présenter des conclusions récapitulatives qu’elle soumettra au TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale), après plusieurs audiences et renvois.

TASS

TASS

Septembre 2014, le TASS rend sa décision : Le TASS juge que « le RSI récapitule de manière précise et détaillée les sommes dues »…  « la contrainte à la Sarl est justifiée » … « le tribunal ne peut que constater que le RSI a fait une exacte appréciation de la législation et la réglementation en vigueur »

Aucun commentaire à propos de la tonne de photocopies des preuves de paiement transmis par Mme « X » qui sembleraient ne pas «  constituer des éléments crédibles »

Le TASS condamne donc Mr « X » à payer au RSI la somme de 13736€ augmentée des majorations de retard et frais de contrainte et de procédure.

Mr « X » ne fera pas appel de cette décision … parce qu’entre-temps sa Sarl a été mise en liquidation judiciaire en juin 2014. On va passer sur les détails sordides de l’obtention du certificat de radiation au RSI.

La commission de surendettement, informée de la situation, impose un moratoire de 24 mois aux créanciers des époux afin de leur permettre de retrouver un équilibre professionnel et financier.

Le RSI, avisé du moratoire, adresse alors un courrier à Mr « X » lui indiquant qu’il leur doit 40637€ !!!

Septembre 2016, fin du moratoire, les époux « X » représente leur dossier de surendettement à la Commission, qui mandate le Tribunal d’Instance afin de statuer sur sa recevabilité. La Commission informe verbalement les époux « X » que la loi sur le surendettement a changé, les créances RSI sont désormais exclues au motif de « dette professionnelle » !

Le RSI convoqué à l’audience de janvier 2017, indique par courrier qu’il ne se présentera pas car seul le TASS est compétent, mais que Mr « X » leur doit la somme de 48157€.

Parallèlement, Mr « X » reçoit un nouveau jugement du TASS pour une autre contrainte suite à un « rappel de cotisations consécutif à la radiation de Mr « X »» du RSI. Le TASS une fois de plus, apporte toute sa confiance aux sommes réclamées par le RSI et condamne Mr « X » à payer la somme de 7905€ augmenté des majorations de retards et frais de contrainte.

Pour cette affaire, Mr « X » avait mandaté un avocat afin de faire reconnaître au moyen des documents actés lors de la création de sa Sarl (statuts et AG) que les cotisations RSI étaient prises en charge par l’entreprise et donc qu’il s’agit bien de dettes professionnelles qui auraient dû être intégrées à la liste des créances de l’entreprise

Faits confirmés d’ailleurs par la Commission de Surendettement, ainsi que par le Juge du Tribunal d’Instance et appuyé par l’avis de la Cour de Cassation N°16007 du 8 juillet 2016 qui conclue :

« LA COUR EST D’AVIS QUE :

La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant

majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu’elle échappe en tant que telle à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers. »

Cette créance RSI, qui a été rejetée par le mandataire judiciaire lors de la liquidation de la Sarl au motif qu’il s’agit de dettes personnelles, est refusée par la Commission de Surendettement des Particuliers au motif qu’il s’agit d’une dette professionnelle.

Compte tenu des statuts et AG actés de la Sarl et attendu qu’il était clairement mentionné au chapitre  « Résolution Unique : La société prendra en charge les cotisations de Mr « X » il apparaît que la logique aurait été d’intégrer cette créance dans la liste des créances de la Sarl lors de sa liquidation.

Par conséquent, dans le cadre d’une Sarl, et s’agissant de dettes professionnelles, un huissier a-t-il le droit de prélever sur un compte joint personnel du gérant, des charges liées à l’entreprise ?

D’autre part, le contentieux qui n’a cessé d’exister entre Mr « X » et le RSI a pour conséquence un manque de trimestres validés pour la retraite. Sur 52 trimestres d’activité, seulement 26 sont validés, ce qui représente une carence de 6 années de retraite perdues !

Enfin, il faut souligner qu’au cours de ces 12 années d’exercice, Mr « X » n’a jamais été indemnisé au titre de la maladie par le RSI et que lorsqu’il a dû cesser son activité par force à la liquidation de l’entreprise, il n’a eu droit à aucune allocation chômage, ni Rsa,  ni aide sociale autre.

En conclusion Mr « X » maintient que :

Les cotisations impayées au RSI constituent bien une dette professionnelle :

- Un premier argument tient à l’esprit même du système de protection sociale qui rend obligatoire l’affiliation à ce régime de protection

- Le législateur a admis la déductibilité des cotisations sociales soit, selon le régime fiscal choisi, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, soit de l’IRPP pour la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans la société, les considérant ainsi comme des charges professionnelles déductibles.

Le lien direct entre créances de cotisations sociales et activité professionnelle est indéniable :

- c’est bien en raison de son activité au sein de la société que le gérant majoritaire d’une SARL est tenu de s’acquitter de ses cotisations sociales auprès du RSI.

- Qualifier ces dettes de personnelles reviendrait en définitive à écarter tout lien avec cette activité professionnelle qui en est pourtant le fondement.

Cas de la liquidation d’une société (EURL, SARL) ou de la radiation d’une EIRL.

- L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 10 décembre 2013 considère que les dettes RSI sont des dettes professionnelles et sont donc susceptibles de s’éteindre avec la liquidation de la société.

- Il est de jurisprudence constante que se voient qualifiées de dettes professionnelles celles nées de l’exercice d’une activité professionnelle (cf. notamment Cassation civile n°03-04-013 « Il résulte de l’article L. 331-2 du Code de la consommation que les dettes professionnelles s’entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle. »)

- Ici la Cour de Cassation considère qu’une dette URSSAF dûe par un gérant majoritaire de SARL a un caractère professionnel car les cotisations sociales URSSAF sont certes destinées à assurer une protection sociale personnelle au dirigeant (maladie, allocations familiales, …) mais assises dans leur calcul sur les revenus tirés de l’activité professionnelle et versées à ce titre.

Mr « X » affirme que les TASS ne respectent pas leur devoir de probité ?

Ces tribunaux dont le fonctionnement et les Juges sont payés par la Sécurité sociale, sont-ils impartiaux ?

En effet, le Président et les assesseurs du TASS perçoivent de leur activité en audience leurs revenus de la DRASS qui est elle-même financée par les caisses de recouvrement comme l’URSSAF et le RSI, et touchent hors activité leurs revenus de L’État.

- JORF n°0289 du 12 décembre 2012 page 19399 texte n° 11 : Arrêté du 3 décembre 2012 pris pour l’application de l’article L. 144-5 du code de la sécurité sociale et relatif au règlement des dépenses des juridictions du contentieux technique et général de la sécurité sociale

Article 1. : les dépenses de toute nature effectuées pour le fonctionnement des juridictions sociales sont réglées par la caisse primaire d’assurance maladie ou par la caisse générale de sécurité sociale du chef-lieu de la région dans laquelle est située la juridiction

Ils sont de fait et de droit ”Juges et Parties ”

La connivence entre les juges et les représentants des caisses de sécurité sociale est indéniable, il suffit pour s’en rendre compte, d’assister à une audience.

Devant le TASS, pour l’individu lambda qui conteste une injustice, la présomption d’innocence n’existe pas, les preuves de bonne foi sont occultées au bénéfice de l’organisme de Sécurité Sociale.

Cette « justice » rendue par ces tribunaux de l’inquisition  que sont les TASS, est faîte sur mesure pour condamner sans état d’âme ceux qui contestent ou se rebellent contre le tout puissant RSI

Au regard de la loi, il s’agit d’un « délit de concussion » Article 432-10 du Code pénal

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. »

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